Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’utilisation du service en ligne Selvyon (ci-après le « Service »), édité par la société Selvyon SASU (ci-après l’« Éditeur »), accessible via le site web selvyon.com et l’application web associée.

Le Service est un logiciel-comme-service (SaaS) de pilotage d’activité destiné aux freelances de service professionnels (développeurs, designers, consultants, experts, etc.) exerçant en France.

Le Service est strictement réservé aux professionnels (Entreprise Individuelle, Auto-entrepreneur, EURL, SASU, SAS, etc.). La souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation n’est pas autorisée (cf article 4 et CGV).

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n’accepte pas ces CGU dans leur intégralité doit s’abstenir d’utiliser le Service.

Pour les abonnements payants, des Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les présentes CGU.

1. Définitions

Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service.
Contenu Utilisateur : toute donnée saisie ou importée par l’Utilisateur dans le Service (clients, factures, devis, projets, transactions, notes, etc.).
Éditeur : Selvyon SASU, exploitant le Service Selvyon (cf Mentions légales).
Plan : niveau d’abonnement choisi par l’Utilisateur (Starter, Pilotage, Maîtrise — cf CGV).
Service : le SaaS Selvyon, accessible via selvyon.com et app.selvyon.com.
Utilisateur : toute personne morale immatriculée ou personne physique exerçant en tant qu’indépendant (EI, auto-entrepreneur, profession libérale) créant un Compte et utilisant le Service à des fins exclusivement professionnelles.

2. Acceptation des CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son Compte. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d’une case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité » avant validation de l’inscription.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur par email avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours), sauf modification rendue nécessaire par une évolution réglementaire impérative. La poursuite de l’utilisation du Service après la prise d’effet de la nouvelle version vaut acceptation tacite.

3. Description du Service

3.1 Périmètre fonctionnel

Selvyon est un outil de pilotage d’activité freelance qui couvre :

Activité : gestion clients, devis, factures, projets, pipeline commercial.
Argent : suivi de trésorerie, projections cashflow, agrégation bancaire (DSP2).
Conformité : déclarations TVA, FEC, suivi des obligations légales et fiscales françaises.
Compte : profil utilisateur, abonnement, préférences.
Aujourd’hui : cockpit central agrégeant les signaux des 4 piliers.

Pour les abonnements Pilotage et Maîtrise, fonctionnalités additionnelles incluant la Boussole Fiscale (simulation comparative de régimes fiscaux) et l’assistant IA (signaux contextuels, briefs hebdomadaires, recommandations, basé sur le LLM Anthropic Claude Sonnet — cf article 3.4).

3.2 Cible utilisateur

Le Service est conçu pour les professionnels indépendants français (Entreprise Individuelle, Auto-entrepreneur, EURL, SASU, SAS, autres formes juridiques professionnelles) exerçant une activité de service professionnel et réalisant un chiffre d’affaires annuel typiquement compris entre 40 000 € et 150 000 € HT.

L’utilisation du Service par des particuliers à titre privé est expressément interdite (cf article 4).

L’utilisation par des entreprises hors de ce périmètre fonctionnel cible (très grande structure, secteur très spécifique non couvert) est techniquement possible mais non garantie en termes d’adéquation. L’Éditeur ne fournit aucune garantie d’adéquation à un usage spécifique.

3.3 Limitation : Selvyon n’est PAS un cabinet d’expertise comptable

Selvyon est un outil informatique. Il n’est pas un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet de conseil fiscal, ni un cabinet d’avocat-conseil, ni un conseiller en gestion de patrimoine.

Les éléments suivants sont fournis à titre indicatif uniquement, sans valeur de conseil professionnel personnalisé :

Les simulations de la Boussole Fiscale (comparaison régimes fiscaux). Disclaimer canonique affiché sur tous les écrans Boussole et exports : « Simulation indicative basée sur les hypothèses fiscales 2026 (matrice URSSAF, IS, IR, PFU canon). Validation par un expert-comptable agréé recommandée avant toute décision. Selvyon n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé. »
Les signaux du cockpit Aujourd’hui et les recommandations de l’IA. Ils constituent des aides à la décision, non des conseils financiers ou de gestion réglementés. Disclaimer canonique : « Recommandation à valeur indicative générée à partir de votre situation déclarée. Ne se substitue pas à un conseil financier ou de gestion réglementé. »
Les estimations de cotisations, d’impôt, de TVA. Elles sont calculées sur la base de paramètres standards et ne tiennent pas compte des spécificités individuelles de chaque situation.

L’Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales auprès des administrations compétentes. Aucune décision financière, fiscale ou sociale ne doit être prise sur la seule base des informations fournies par le Service sans validation par un professionnel agréé (expert-comptable inscrit à l’Ordre, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine certifié, etc.).

3.4 Architecture technique et IA

Selvyon utilise une architecture hybride :

Calculs déterministes locaux (sans IA externe) pour tout ce qui touche fiscalité / comptabilité critique : Boussole Fiscale, calculs TVA, estimations cotisations, projections cashflow basiques. Les calculs sont effectués sur les serveurs Selvyon hébergés en France (Scaleway PAR).
Modèle de langage externe (LLM) pour les fonctionnalités d’aide à la décision et de génération de copy : signaux contextuels, briefs hebdomadaires, suggestions, assistant IA. Le LLM utilisé est Anthropic Claude Sonnet (modèle de la société Anthropic PBC, USA). Les requêtes envoyées à Anthropic sont encadrées par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, et Anthropic garantit contractuellement qu’aucune donnée transmise n’est utilisée pour entraîner ses modèles d’IA (Enterprise no training guarantee).

L’usage du LLM externe est différencié par Plan :

Plan	IA externe	Usage
Starter	❌ Non	Calculs déterministes locaux uniquement
Pilotage	✓ Limité	Briefs hebdomadaires + signaux Argent / Activité (~100-150 inférences/mois)
Maîtrise	✓ Illimité usage normal	Assistant IA chat + suggestions contextuelles + analyses (~300-500 inférences/mois)

Pour plus de détails sur les flux de données IA, voir Politique de confidentialité §10.

3.5 Statut et qualifications réglementaires

Selvyon est un éditeur de logiciel. Selvyon n’est ni prestataire de services de paiement, ni établissement de crédit, ni cabinet d’expertise comptable, ni cabinet de conseil fiscal réglementé (cf Mentions légales §3 bis).

Agrégation bancaire (DSP2) : les fonctionnalités d’agrégation de comptes bancaires en lecture seule sont fournies par GoCardless Bank Account Data, prestataire agréé AISP (Account Information Service Provider) sous la directive DSP2. Selvyon agit en tant qu’intégrateur technique et ne dispose ni n’accède aux fonds, ni n’initie d’opérations de paiement. Le mandat d’agrégation est consenti directement par l’Utilisateur à GoCardless via le flux d’autorisation bancaire standardisé DSP2.

Paiements abonnement : les paiements liés à la souscription Selvyon sont traités par Stripe Payments Europe Limited (cf CGV §5).

4. Création de Compte et accès

4.1 Conditions d’éligibilité

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

Être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique.
Être un professionnel (personne physique exerçant en indépendant ou personne morale immatriculée).
Souscrire au Service exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre d’une activité freelance ou pour une personne morale immatriculée.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment un numéro SIRET valide vérifié par l’Éditeur via l’API SIRENE de l’INSEE.

Le Service n’est pas accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute souscription par un consommateur peut être refusée par l’Éditeur ou conduire à la résiliation immédiate du Compte sans préavis ni remboursement.

4.2 Inscription

L’inscription se fait via le formulaire en ligne accessible depuis selvyon.com/inscription. Les champs obligatoires comprennent : nom, prénom, email professionnel, mot de passe, numéro SIRET.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur peut être invité à fournir des informations complémentaires (régime fiscal, secteur d’activité, chiffre d’affaires estimé) afin de personnaliser le Service. La fourniture de ces informations est facultative au stade de l’inscription mais peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités (notamment Boussole Fiscale, génération de factures conformes art. 242 nonies A CGI).

4.3 Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Toute utilisation du Service réalisée avec les identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.

L’Utilisateur s’engage à :

Choisir un mot de passe robuste (longueur ≥ 8 caractères, complexité minimale).
Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
Notifier immédiatement l’Éditeur (contact@selvyon.com) en cas de soupçon de compromission de son Compte.

L’Éditeur recommande l’activation de l’authentification à deux facteurs (2FA) lorsque cette fonctionnalité est disponible.

5. Engagements de l’Utilisateur

5.1 Usage conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service :

Uniquement dans le cadre de son activité professionnelle freelance ou en lien avec celle-ci.
En conformité avec les lois et règlements en vigueur, notamment fiscales, sociales, comptables et de protection des données personnelles.
En respectant les droits des tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, secrets d’affaires, etc.).

5.2 Comportements interdits

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

Tenter de pénétrer le système, contourner les mesures de sécurité, exploiter des failles.
Utiliser le Service pour commettre ou faciliter des actes illicites (fraude, blanchiment, évasion fiscale, etc.).
Saisir des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, à caractère pédopornographique, incitant à la haine ou à la violence.
Réaliser des opérations de scraping massif, de rétro-engineering, de copie ou de revente du Service ou de ses contenus.
Surcharger volontairement les serveurs ou perturber le fonctionnement normal du Service (déni de service, etc.).
Utiliser le Service pour le compte d’un tiers sans son autorisation expresse.
Créer plusieurs Comptes pour contourner les limites du Plan choisi ou bénéficier de plusieurs essais gratuits.
Soumettre au LLM externe (article 3.4) des données ne lui appartenant pas ou couvertes par un secret professionnel impératif.

Toute violation de ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte par l’Éditeur, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales.

5.3 Exactitude des données

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la légalité et la légitimité des données qu’il saisit ou importe dans le Service (notamment les données clients, factures, transactions). Il est seul responsable des conséquences en cas de données erronées, frauduleuses ou illégalement collectées.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Service

Le Service, son code source, son design, ses bases de données, sa marque et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Selvyon SASU (ou de ses concédants pour les composants tiers sous licence).

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pendant toute la durée de son abonnement actif et dans les limites fonctionnelles de son Plan.

6.2 Contenu Utilisateur

Les données saisies ou importées par l’Utilisateur dans le Service (Contenu Utilisateur) restent sa propriété exclusive.

L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée de l’utilisation du Service et limitée aux finalités strictement nécessaires à la fourniture du Service. Cette licence couvre :

Le stockage et le traitement technique du Contenu Utilisateur.
La sauvegarde et la restauration en cas d’incident technique.
L’agrégation anonymisée à des fins statistiques internes (amélioration du Service, indicateurs produit).
Le traitement par les sous-traitants techniques de l’Éditeur (cf Politique de confidentialité et DPA).

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du Compte (cf article 10.3), sous réserve des obligations légales de conservation (notamment pour les pièces comptables — 10 ans selon Code de commerce art. L123-22).

L’Éditeur n’utilise pas le Contenu Utilisateur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle propres ou tiers, ni à des fins de revente, de publicité ciblée ou de profilage commercial. Cette obligation est également imposée contractuellement au sous-traitant Anthropic pour l’usage du LLM externe (cf article 3.4).

7. Disponibilité du Service

7.1 Engagement différencié par Plan

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour assurer la disponibilité du Service de manière continue (24h/24, 7j/7), à l’exception des périodes de maintenance planifiées.

Le niveau d’engagement est différencié par Plan, conformément aux CGV §7 :

Plan	Engagement disponibilité mensuel
Starter	Obligation de moyens, pas d’engagement chiffré
Pilotage	99 % uptime mensuel objectif (hors maintenance planifiée)
Maîtrise	99,5 % uptime mensuel objectif (hors maintenance planifiée), avec crédit pro rata si <99 % observé

Les modalités de calcul du crédit Maîtrise et la procédure de réclamation sont détaillées dans les CGV §7.

7.2 Maintenance

L’Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance planifiées (mise à jour, correction de bugs, évolutions). Maintenance planifiée maximum 8h/mois, notifiée 48h à l’avance par email ou via une bannière dans le Service, hors heures ouvrées (20h-6h CET ou weekend) dans la mesure du possible.

Des opérations de maintenance d’urgence peuvent être réalisées sans préavis en cas de faille de sécurité ou d’incident critique.

7.3 Limitations techniques

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service est fourni « en l’état », sur la base de la technologie disponible à la date de souscription, et que des dysfonctionnements ponctuels peuvent survenir, notamment liés à :

Des perturbations du réseau Internet (hors contrôle de l’Éditeur).
Des incidents chez les sous-traitants techniques (Scaleway hébergeur, Stripe paiements, GoCardless agrégation bancaire, Anthropic IA, etc.).
Des navigateurs web obsolètes ou non standards.

L’Éditeur recommande l’utilisation des versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

8. Responsabilité de l’Éditeur

8.1 Limitation générale

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, dans la fourniture du Service.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur (perte de chance, perte d’exploitation, perte de données ne résultant pas de sa faute, atteinte à l’image, etc.).

En cas de responsabilité avérée et reconnue judiciairement, le montant total des dommages-intérêts dus à l’Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées à l’Éditeur par l’Utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

8.2 Cas d’exclusion

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

Des conséquences d’une utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur (cf article 5).
Des décisions financières, fiscales, sociales prises par l’Utilisateur sur la seule base des informations fournies par le Service (cf article 3.3 et disclaimer Boussole Fiscale).
Des erreurs ou omissions dans le Contenu Utilisateur saisi par l’Utilisateur lui-même.
Des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, opérateur télécom, sous-traitant, prestataire d’agrégation bancaire DSP2, etc.) lorsque l’Éditeur a sélectionné ces tiers avec diligence.
Des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8.3 Exclusion renforcée — données comptables et financières

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou indisponibilité de données comptables ou financières résultant d’un usage du Service, sauf faute lourde ou dolosive établie.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la sauvegarde externe de ses données. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer régulièrement, par les fonctionnalités d’export mises à disposition (cf article 11), des sauvegardes complètes hors du Service, notamment avant toute opération critique (déclaration fiscale, clôture d’exercice, audit, contentieux).

Les fonctionnalités d’export (JSON, CSV, PDF) sont accessibles à tout moment, sans frais, depuis l’espace personnel de l’Utilisateur.

8.4 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’Éditeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de SaaS B2B Tech, incluant une couverture cyber-risques (data breach). Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur demande motivée à contact@selvyon.com.

[En cours de souscription RC Pro : information disponible à publication]

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité qui complète les présentes CGU.

L’Utilisateur a notamment le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de demander leur effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de s’opposer à leur traitement, à la portabilité, et à la limitation du traitement, conformément au RGPD (UE 2016/679).

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter privacy@selvyon.com ou utiliser les fonctionnalités d’export et de suppression intégrées dans son Compte.

Cas particulier sous-traitance B2B : lorsque l’Utilisateur saisit dans le Service des données personnelles concernant ses propres clients ou prospects (par exemple : nom, email, SIRET d’un client), l’Utilisateur est responsable de traitement et l’Éditeur agit en tant que sous-traitant. Les obligations respectives sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) intégré aux CGV par référence.

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU par l’Utilisateur.
Défaut de paiement de l’abonnement (cf CGV).
Comportement présentant un risque pour la sécurité du Service ou pour les autres Utilisateurs.
Demande émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Souscription frauduleuse en violation du caractère B2B strict du Service (cf article 4.1).

Lors d’une suspension, l’Utilisateur peut être invité à régulariser sa situation. À défaut, la suspension peut être convertie en résiliation.

10.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@selvyon.com. Les modalités de résiliation pour les abonnements payants sont précisées dans les CGV.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du Compte :

L’accès au Service est désactivé immédiatement (ou à l’échéance de la période d’abonnement en cours pour les abonnements payants).
Le Contenu Utilisateur reste accessible en consultation et export pour une période de 30 jours, afin de permettre à l’Utilisateur d’effectuer ses sauvegardes (réversibilité canon — cf article 11).
À l’issue de cette période de 30 jours, le Contenu Utilisateur est supprimé des bases de production.
Les données nécessaires à la conservation légale (pièces comptables — 10 ans selon Code de commerce art. L123-22 ; données fiscales — durée légale applicable) sont conservées en archivage passif (sans accès Utilisateur) pour les durées légales requises, puis supprimées définitivement.

11. Réversibilité

Conformément au principe de réversibilité applicable aux services SaaS, l’Utilisateur peut à tout moment, depuis son Compte, exporter l’intégralité de son Contenu Utilisateur dans un format ouvert et exploitable (JSON, CSV, PDF selon le type de donnée).

Cet export comprend notamment :

Liste complète des clients, projets, devis, factures.
Toutes les transactions enregistrées.
Les paramètres du Compte et préférences.
L’historique des simulations Boussole Fiscale (le cas échéant).

Aucun frais ni délai supplémentaire n’est appliqué pour l’export. La période d’accès en lecture pour exporter ses données après résiliation est de 30 jours (cf article 10.3).

12. Mise à jour du Service

L’Éditeur peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service pour des raisons techniques, commerciales ou réglementaires.

Les évolutions majeures sont notifiées à l’Utilisateur par email ou via une bannière dans le Service. Les évolutions mineures (corrections de bugs, optimisations, ajustements de copy) ne donnent pas lieu à notification spécifique.

13. Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, outils complémentaires, partenaires). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les services qu’ils proposent.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes du gouvernement, attaques informatiques massives, défaillance majeure du réseau Internet à l’échelle nationale ou européenne, etc.

15. Cession du contrat

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

L’Éditeur peut céder le contrat à un tiers (notamment dans le cadre d’une fusion, d’une vente du fonds de commerce, ou d’une restructuration). L’Utilisateur en sera informé par email avec un préavis raisonnable et pourra résilier son Compte sans frais s’il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal de Commerce de [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026] sera seul compétent.

Le caractère B2B strict du Service (cf article 4.1) rend valable la présente clause attributive de juridiction conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email général : contact@selvyon.com
Email RGPD : privacy@selvyon.com
Adresse postale : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Changelog

v1.0 — 28 avril 2026 — Validation finale avocat acquise (cf NOTE-VALIDATION-FINALE-AVOCAT.md). Statut : « Validé ». Prêt pour publication sur selvyon.com/cgu (page accessible non connecté) avec acceptation explicite case à cocher obligatoire à l’inscription.

v0.3 — 28 avril 2026 — Intégration des 3 ajustements obligatoires + 3 recommandations issus de la note de validation avocat sur v0.2. Ajout §3.5 « Statut et qualifications réglementaires » (clarification rôle agrégation bancaire / Stripe / non-PSP). Ajout §8.3 « Exclusion renforcée — données comptables et financières » (perte/altération sauf faute lourde + sauvegarde externe responsabilité Utilisateur). Renumérotation §8.3 → §8.4 pour Assurance RC Pro.

v0.2 — 28 avril 2026 — Statut B2B strict (clause SIRET obligatoire + retrait B2C). Disclaimer Boussole Fiscale renforcé canon. IA externe Anthropic Claude Sonnet mentionnée explicitement avec garanties (CCT, no training). SLA différencié par tier. Réversibilité 30 jours canon. Hébergeur Scaleway nommé. Limitation responsabilité plafond 12 mois confirmé.

v0.1 — 28 avril 2026 — Création initiale.